Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les dispositions ci-dessous établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société CAROLE LEDOUX micro-entreprise sur son site internet www.confituresdelaprairie.fr Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.confituresdelaprairie.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société CAROLE LEDOUX micro-entreprise et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.confituresdelaprairie.fr. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société CAROLE LEDOUX micro-entreprise et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.confituresdelaprairie.fr sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La société CAROLE LEDOUX micro-entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
ARTICLE 2 – L'OFFRE DU SITE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Il s'agit de produits alimentaires, notamment des confitures artisanales, dont il est le fabricant.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, composition et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du Produit avant toute consommation.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués hors-taxes (statut de Micro-entreprise non assujettie à la TVA) mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent être gratuits suivant les conditions de volume et de valeur de la commande. Ces informations apparaissent au moment de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Le client a connaissance que dans le cas d'une livraison le bien lui sera livré par envoi postal.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LES CONFITURES DE LA PRAIRIE
Carole LEDOUX
RCS Versailles 537944175
2 route de Nogent
78113 CONDÉ SUR VESGRE - FRANCETéléphone : 06 16 70 01 99
contact@confituresdelaprairie.fr
ARTICLE 4 - LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à CAROLE LEDOUX micro-entreprise les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, CAROLE LEDOUX micro-entreprise adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « Mon compte ».
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’enregistrement d’une commande sur la boutique e-commerce et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’acheteur choisit de cliquer sur « Payer ma commande ». Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation. La commande de l’Acheteur sera confirmée par CAROLE LEDOUX micro-entreprise par courrier électronique. CAROLE LEDOUX micro-entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. CAROLE LEDOUX micro-entreprise informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de CAROLE LEDOUX micro-entreprise, les produits sont indisponibles, CAROLE LEDOUX micro-entreprise en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
ARTICLE 6 - PAIEMENT SÉCURISÉ
Toutes les commandes sont payables en euros. CAROLE LEDOUX micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait due par l’Acheteur Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : PayPal, CB, Carte Bleu Maestro, e-carte Bleue, Mastercard, Visa, Visa Electron. Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 7 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Tout client qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet à la possibilité, sous certaines conditions, d’exercer son droit de rétractation pour cette commande dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du(es) produit(s). Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CAROLE LEDOUX micro-entreprise en remplissant le formulaire de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse de CAROLE LEDOUX micro-entreprise au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation.
Le produit devra être retourné, complet, intact et dans son emballage d'origine. Le client supporte les coûts directs de renvoi.
En cas de rétractation valide, CAROLE LEDOUX micro-entreprise remboursera au client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site) au plus tard 14 jours à compter du jour où CAROLE LEDOUX micro-entreprise a été informé de la décision de rétractation. CAROLE LEDOUX micro-entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit où jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CAROLE LEDOUX micro-entreprise procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande l’échange du produit.
La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les produits qui y sont proposés à la vente.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer votre droit de rétractation, rendez-vous sur le formulaire de rétractation.
ARTICLE 8 – MODALITÉ DE REMBOURSEMENT
Le remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise en notre entrepôt. Le client peut demander aussi l’échange du produit.
c.f : Politiques de remboursement.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
CAROLE LEDOUX micro-entreprise s’engage à livrer la commande du client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de validation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse ci-dessus. En cas de dommage sur les produits, le client s’engage à signaler ces non-conformités par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis. La société CAROLE LEDOUX micro-entreprise s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait du client. La société CAROLE LEDOUX micro-entreprise fait le maximum pour respecter la date de livraison choisie par le client lors de l’instruction de sa commande. La livraison en France métropolitaine est assurée par COLISSIMO, et les frais de port sont :
de 7,90 Euros pour une commande de moins de 59 Euros.
gratuits à partir de 59 Euros d'achat.
Veuillez noter qu'un délai de traitement de la commande s'applique nécessairement. Aucune commande ne peut être traitée ni expédiée pendant les weekends et jours fériés.
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Outre les règles mentionnées ci-dessus, il est rappelé que les produits proposés à la vente sur le Site ont une nature périssable et sont susceptibles de se détériorer rapidement du fait de leur nature alimentaire. Les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sans humidité ou dans un réfrigérateur lorsque cela est indiqué. Les produits doivent être consommés avant leur date de péremption.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des défauts de conformité ou vices cachés, les altérations des produits qui résultent de :
- la détérioration ou le vieillissement normal du produit ;
- la conservation du produit dans des conditions anormales ou non-conformes ;
- l’aspect réel du produit qui peut légèrement différer par rapport à la photo du produit sur le Site.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à une commande, à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, le client est invité à se rapprocher du Service client de CAROLE LEDOUX micro-entreprise. Les parties rechercheront alors en vue de parvenir à un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé amiablement, le client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
A défaut d’accord à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement et tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de CAROLE LEDOUX micro-entreprise. L'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7.
ARTICLE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
La société CAROLE LEDOUX micro-entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de CAROLE LEDOUX micro-entreprise. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de CAROLE LEDOUX micro-entreprise. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP) POUR LES EMBALLAGES MENAGERS
La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs.
La société CAROLE LEDOUX micro-entreprise adhère à l'Adelphe, système collectif agréé par l’Etat
N° Adhérent : FR380170_01WROO